Mode d’emploi pour l’élection Municipale de 2014 dans les communes de plus de 1.000 habitants.

Mode de scrutin : Scrutin proportionnel de liste, à deux tours, avec prime majoritaire.

Composition des listes : Les listes doivent être complètes, et ne peuvent être modifiées par les électeurs. Depuis la loi sur la parité

du 6 juin 2000, les listes doivent compter autant de personnes des deux sexes, avec alternance homme/femme obligatoire.

Décompte des suffrages : Les suffrages sont décomptés par liste.

1er tour : Dans le cas où une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour, elle remporte l'élection et reçoit la moitié des sièges à pourvoir. L'autre moitié est répartie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, y compris celle arrivée en tête.

2nd tour : En cas d'absence de liste victorieuse au premier tour, un second tour est autorisé pour les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés. Les listes ayant obtenu entre 5 et 10% sont autorisées à fusionner avec les listes qui se maintiennent. Après le second tour, le décompte des voix se fait de la même façon qu'en cas de victoire d'une liste dès le premier tour.

Election des conseillers communautaires : Le bulletin de vote de chaque liste municipale comprend, dans sa partie droite, la liste des candidats au conseil communautaire, qui doivent également être candidats au conseil municipal. Les deux listes sont élues en même temps et répondent aux mêmes règles quant à leur composition.

Origine du document: Nouvel Observateur édition internet.

Impôts : tout ce qui change pour vous en 2012

Bouclier fiscal, prêt à taux zéro, donations, droits de partage, retraite, ISF... L'année 2011 aura été riche en décisions politiques qui seront appliquées pour la plupart dès le 1er janvier prochain. Revue de détail.

L'année 2011 aura été riche en rebondissements pour votre patrimoine. Les mesures fiscales et réglementaires susceptibles d'impacter le bas de laine de tout un chacun ont en effet été nombreuses. Comme le dénonce justement Xavier Rohmer, avocat chez August & Debouzy : "il n'y a pas une semaine où la loi fiscale ne change pas. La France déjà réputée pour le montant très important de ses prélèvements obligatoires n'hésite pas à changer en permanence la règle du jeu." Un casse-tête pour les épargnants et leurs conseillers mais, à la clé, quelques deniers supplémentaires pour l'État qui a revu à la hausse l'ensemble des prélèvements sur les revenus du capital et du travail. Les mailles du filet se sont indéniablement resserrées : donations, hauts revenus, niches fiscales, immobilier, droit de partage ou encore dividendes et plus-values, tout a été passé en revue par le législateur. Dans ce contexte, La Tribune a recensé pour vous les onze principales mesures qui auront un impact sur votre patrimoine et sa gestion en 2012.

Bouclier fiscal : une dernière ristourne aux contribuables

Mesure phare du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et de la loi Tepa dite loi sur le pouvoir d'achat, le bouclier fiscal va finalement être supprimé. Cette disposition qui stipulait que le montant des impôts ne pouvait pas excéder 50% des revenus d'un contribuable va être abandonnée. En raison de l'augmentation de la valeur du foncier, de nombreux Français en ont bénéficié, ce dernier pesant de plus en plus lourd dans l'assiette de l'impôt. Pour rappel, celle-ci se calculait en prenant en compte les salaires, les plus-values (y compris celles exonérées), les revenus fonciers, les intérêts de plans d'épargne et des contrats d'assurance-vie. Les revenus de dividendes devaient également être comptabilisés à leur montant réel (c'est-à-dire hors abattements). L'année 2012 sera donc la dernière où les contribuables pourront exiger que leur soient rendues les sommes versées au-delà des 50%, et ce, pour les deux dernières années.

Donations : des abattements applicables tous les dix ans
Pour 2012, les abattements applicables sur les donations s'appliquent comme c'est le cas depuis le 31 juillet dernier par période de dix ans et non plus six ans comme précédemment. Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2012, les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de donation sont, comme pour les successions, maintenus aux mêmes montants qu'en 2011. Les exonérations se montent à 159.325 euros par bénéficiaire pour les enfants et donataires handicapés, à 80.724 euros entre époux et partenaires liés par un Pacs (les concubins n'y ont pas droit), à 31.865 euros pour chacun des petits-enfants et à 5.310 euros pour les arrière-petits-enfants. Les donations entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15.932 euros, pour les neveux et nièces, il se monte à 7.967 euros. D'autres exonérations sont prévues : celle, dite "sarkozette" de 31.865 euros pour les dons familiaux de sommes d'argent et celle de 30.000 euros pour favoriser la création d'entreprise.

Succession : doublement des droits de partage

Si vous n'avez pas bouclé une succession d'ici au 31 décembre, la facture devrait s'en ressentir puisque le droit de partage va augmenter de 1,1% à 2,5% au 1er janvier. "Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %", dit désormais le Code des impôts. La réforme des donations, prévue par le projet de loi de finances rectificatif pour 2011, prévoit en effet d'augmenter ce droit d'enregistrement perçu au moment du partage de biens, notamment suite à un divorce ou au moment d'une succession. C'est le droit à payer lorsqu'on sort de l'indivision, qu'on rachète les parts de son ex-époux ou des autres héritiers. Il passe donc de 1,1 % à 2,5 %, auxquels il faut ajouter les frais de notaire (2 %) dans le cas de la cession d'un bien immobilier par exemple. "Ainsi, un appartement acheté conjointement 200.000 euros il y a dix ans et vendu 400.000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10.000 euros contre 4.400 euros en 2011", note maître Nathalie Reiter, avocat.

Retraite : le passage à 62 ans s'accélère

La réforme des retraites, qui prévoit de repousser l'âge légal du départ à la retraite de 60 à 62 ans, prendra effet un an plus tôt. Cette décision fait partie des mesures comprises dans le plan de rigueur présenté par François Fillon à l'automne. L'allongement de la durée de cotisations, qui devait intervenir initialement en 2018, sera effective dès 2017. Cette mesure est censée faire économiser 100 millions d'euros au budget de l'État 2012. Elle décale d'un an l'entrée en vigueur de la loi.Ainsi les Français nés entre 1952 et 1955, concernés par l'entrée en vigueur progressive de la réforme, devront partir un à trois mois plus tard que ce qui avait été décidé l'an dernier. De même, le recul à 67 ans de l'âge pour toucher une retraite sans décote interviendra un an plus tôt que prévu, en 2022 au lieu de 2023. Des mesures à anticiper dès 2012 pour préparer sa retraite !

ISF : barème modifié, déclaration simplifiée

À compter de l'année 2012, un barème simplifié est retenu pour le calcul de l'ISF. Celui-ci sera appliqué sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine. De 0 à 1.300.000 euros, il n'y aura pas de taxation. Ce n'est qu'à partir de cette somme et jusqu'à 3 millions d'euros que la taxation s'effectuera au taux de 0,25%, et ce, dès le premier euro. Les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0,5%, toujours dès le premier euro. Parallèlement, le plafonnement du total formé par l'ISF et l'IR à 85% des revenus de l'année précédente est supprimé. La réduction par personne à charge est portée à 300 euros et étendue aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il faut enfin noter que les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 3 millions d'euros sont désormais dispensés de déclaration d'ISF. La démarche, elle aussi simplifiée, prévoit qu'ils devront simplement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Plus values immobilières : passage à 30 ans pour l'exonération

Plus que quelques semaines pour profiter d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value immobilière sur les biens détenus depuis quinze ans. En effet, à partir du 1er février 2012, l'exonération sur les cessions de résidences principales est maintenue, mais l'abattement de 100% ne sera obtenu que pour les résidences secondaires détenues depuis trente ans. Pour bénéficier de l'ancien régime, il faut donc impérativement que l'éventuel acte de vente soit signé avant la date du 1er février. Quelques exonérations perdurent néanmoins. Ainsi, pour les retraités qui sont entrés dans une maison de retraite médicalisée, leur domicile pourrait conserver le statut d'habitation principale si sa cession intervient dans les deux ans. Par ailleurs, les terrains constructibles, pour lesquels une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 et qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vente avant le 1er février 2012, ne seront pas soumis au nouveau régime de taxation mais à l'ancien.

Niches fiscales: nouveau coup de rabot, nouveau plafond

Nouveau coup de rabot sur l'ensemble des niches fiscales en 2012 ! Les avantages en impôts que chacune d'elles apporte ont été globalement réduits de 15%. Une deuxième salve qui fait suite à la coupe de 10% qui avait été adoptée l'an dernier. Seules sont préservées les réductions d'impôt qui visent à conforter l'emploi et celles qui concernent l'investissement locatif dans le logement social outre-mer. Parallèlement, le plafonnement global des niches, qui a été instauré en 2009 pour les revenus 2010 et qui n'autorisait les réductions d'impôts que jusqu'à 25.000 euros augmentés de 10% du revenu imposable, a de nouveau été revu à la baisse. Il était passé à 18.000 euros plus 6% du revenu imposable de 2011. Pour celui de 2012, il sera maintenu à 18.000 euros mais la part variable passe cette fois à 4% du revenu imposable. Les dispositifs dédiés à la restauration des monuments historiques et celui lié aux dons aux organismes ne sont cependant pas concernés par ce plafonnement.

Dividendes : fiscalité légèrement alourdie

Bonne nouvelle pour les détenteurs de portefeuilles boursiers : le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, qui a failli être augmenté à 24% (comme c'est le cas par exemple pour les livrets et les comptes à terme), ne passera le 1er janvier qu'à 21% (contre 19% aujourd'hui). Pour rappel, le prélèvement forfaitaire libératoire instaure un taux d'imposition unique pour les dividendes par le contribuable, qui peut, pour les contribuables disposant d'un revenu élevé, être préférable au barème de l'impôt sur le revenu. À cette somme, il faut bien sûr ajouter les cotisations sociales. Le rendement de cette mesure est estimé à 0,6 milliard d'euros d'après Bercy. Si le contribuable n'opte pas pour cette option, les dividendes sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu, non sans avoir fait l'objet d'un abattement de 40% au préalable. Députés et sénateurs avaient déposé un amendement pour ramener cet abattement à 20%, mais celui-ci a finalement été rejeté.

Prêt à taux zéro : priorité aux primo-accédants dans le neuf

Le PTZ a continué de faire débat et l'Assemblée nationale a tranché : ce dispositif ne concernera plus que l'accession à la propriété dans le neuf en 2012. Seule exception dans l'ancien : l'acquisition par leurs occupants de logements appartenant à un organisme d'HLM. Oubliées en 2011, les conditions de revenus font leur grand retour et vont s'appliquer aux différentes localisations (zones A, B1, B2, C) et aux quelque dix profils de remboursement prévus. Défini par décret, le plafond de 43.500 euros de revenus annuels est le maximum prévu par le texte de loi. Autre modification fixée par décret : la part du PTZ dans le financement global de l'opération. En 2011, selon les caractéristiques du logement, elle pouvait n'en représenter que 5%. En 2012, elle devra être au minimum de 10%, ce qui exclut d'office les logements les plus chers. Enfin, la performance énergétique du bâtiment aura un impact direct sur l'octroi ou non du PTZ à compter du 1er janvier 2013.

Taxe sur les hauts revenus : à partir de 250.000 euros de revenus

L'institution d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est confirmée pour 2012. Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Initialement prévu pour taxer les revenus supérieurs à 50.000 euros par an, elle est finalement applicable dès 250.000 euros de revenus. Ainsi, les contribuables seuls dans leur foyer, qu'ils soient célibataires, veufs, séparés ou divorcés, sont soumis à une taxation au taux de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence, compris entre 250.000 euros et 500.000 euros. Au-delà, c'est-à-dire pour la fraction supérieure à 500.000 euros, la taxation est de 4%. Pour les contribuables qui sont soumis à imposition commune, la contribution est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence, compris entre 500.000 et 1 million d'euros. Elle est de 4% au-delà de 1 million d'euros. La mesure devrait concerner un peu plus de 25.000 foyers français qui sont ainsi désormais taxés sur les revenus du travail et du capital.

Origine du document : Journal «  LaTribune » par internet: du 30-12-2011

                             2014 : le conseiller territorial, qui sera-t-il (elle) ?

février 2012

Le conseiller territorial est une nouvelle catégorie d'élus créée par l'article 5 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. A partir de mars 2014, 3.493 conseillers territoriaux siègeront, en principe,  à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. Il se substitueront aux conseillers généraux et régionaux. 

Le conseiller territorial sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux, pour une durée de six ans.

Nombre d'associations d'élus, certains juristes et une bonne partie de la gauche sont opposés à ce nouveau type d'élu. Les témoignages recueillis pour ce dossier l'attestent.  En cas de victoire à la présidentielle, en 2012, la gauche a promis de revenir sur cette réforme. 
En novembre 2011, une proposition de loi sénatoriale visant à abroger cette réforme a ainsi été transmise à l'Assemblée nationale.

La loi de répartition des conseillers territoriaux par départements et régions a été votée définitivement le 6 juillet 2011 à l'Assemblée nationale, après un laborieux parcours parlementaire et trois saisines du  Conseil constitutionnel. 

Quel sera le profil de ce futur conseiller territorial et quelles seront ses relations avec les maires ? Il est possible aujourd'hui de l'esquisser, au regard du rôle et des responsabilités qui lui sont conférés par la loi. 

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 2012, Ce projet est relancé à l'initiative du Gouvernement.

• ENTRE LES ILES DE NOIRMOUTIER  ET YEU 

Le projet de champs éolien offshore des deux Iles (entre l'île d'Yeu et Noirmoutier), enterré en 2009, notamment en raison de l'opposition de Philippe de Villiers et de l'Elysée, pourrait bien être relancé. Le Conseil général de Vendée, désormais présidé par Bruno Retailleau, a en effet voté une résolution de soutien au projet des deux Iles. Le projet, historiquement porté par le développeur WPD Offshore, porte sur un parc de 120 éoliennes implanté à 14 kilomètres de l'île d'Yeu et 17 kilomètres de l'île de Noirmoutier, le tout à environ 25 kilomètres du continent. Avec une capacité de 600 MW, le projet prévoit la fourniture de 70% de la consommation totale de la Vendée. Les études d'impact sont déjà avancées et la concertation a montré un soutien des acteurs locaux.

La sixième zone de l'appel d'offres ?

Exclu pour l'instant du premier appel d'offres, le projet pourrait donc être remis au goût du jour. Le président de la République s'est en effet engagé à revoir sa position si le parc éolien faisait consensus localement. Ce qui est désormais le cas puisque le département de la Vendée se range aux côtés de la région Pays de la Loire, fortement mobilisée sur la question. Les collectivités locales voient l'intérêt de combiner ce projet avec celui du banc de Guérande, qui figure au premier appel d'offres. La construction simultanée des deux parcs permettrait, ainsi, d'atteindre une taille critique susceptible de viabiliser une filière industrielle locale. Les élus locaux demandent donc au président Sarkozy de confirmer sa position en actant par écrit la sélection de la zone vendéenne comme sixième zone de l'appel d'offres lancé cette année.

Origine mer et marine de mai 2011.

Avril 2011:

*Seconde partie concernant la Réforme des Collectivités, dite réforme Balladur.

Sur le site internet du "courrier des Maires" vous découvrez les avancées et les différentes étapes dans le temps de cette réforme et également toutes les interrogations que se posent les Magistrats de nos Communes.

 L'intégralité du document dans: "courrier des maires de France"

  référence du dossier sur le site internet:  "réforme des Collectivités territoriales"

IMPORTANT: Faites nous parvenir votre opinion dans la partie "commentaires" çi-dessous. 

Janvier 2011: 

*Dossier concernant la Réforme des Collectivités, dite réforme Balladur.

En tant que Brétignollais quel sera à votre avis l'impact des propositions énoncées par le Comité sur le fonctionnement de la Commune. 

Un indice:  Les propositions n° 4 à 11 auront inévitablement un impact direct sur l'organisation et la vie des communes. 

L'intégralité du document dans: reformedescollectiviteslocales.fr/actualites/index.php

dossier issu du site internet du gouvernement:  " Comité pour la réforme des Collectivités locales"

-Faites nous parvenir votre opinion dans la partie "commentaires" çi-dessous.